Action patrimoine souligne l’importance de reconnaître les municipalités à titre de gouvernements de proximité. L’octroi de pouvoirs supplémentaires en matière d’urbanisme leur offrira, conformément à certaines propositions de ce projet de loi, un levier plus important pour intervenir adéquatement sur leurs territoires et par le fait même, mieux protéger et mettre en valeur le patrimoine bâti. Nous estimons que cette augmentation des pouvoirs vient toutefois avec des responsabilités augmentées.
La proposition du projet de loi visant une obligation formelle pour le gouvernement de consulter le milieu municipal lors de l’élaboration de ses orientations gouvernementales en matière d’aménagement du territoire nous semble des plus naturelles. Nous accueillons aussi favorablement les nouvelles obligations en matière de transparence. Cette exigence est nécessaire puisqu’elle est liée à la participation citoyenne qui assure une saine démocratie et, par le fait même, la représentativité des choix collectifs en termes d’aménagement du territoire. Malgré cette intention de favoriser l’accès à l’information et la participation citoyenne, l’actuel projet de loi prive les citoyens d’un recours important avec sa proposition de supprimer l’obligation pour les municipalités de soumettre à l’approbation référendaire ses règlements d’urbanisme sans prévoir un mécanisme alternatif.
L’insertion des articles associés au pouvoir général de taxation nous semble une façon, pour les municipalités, de diversifier leurs revenus, allégeant ainsi leur dépendance aux revenus fonciers. Nous constatons régulièrement que la démolition de bâtiments d’intérêt se fait aux dépens d’une densification qui augmente ainsi les revenus de ces dernières. À priori, cette ouverture nous semble bénéfique à la qualité du cadre bâti.
Il faut souligner aussi que les municipalités se trouvent, d’une certaine façon, dans une situation de conflit d’intérêts. D’un côté, elles ont une plus grande responsabilité quant à l’aménagement de leur territoire tout en restant tributaires des revenus associés à sa densification. Ainsi, le projet de loi 122 doit considérer le juste équilibre entre l’autonomie et les normes d’encadrement, et ce, au bénéfice de la qualité de vie des citoyens et citoyennes du Québec.
Finalement, nous croyons que ces réflexions devraient servir à établir les prémisses d’une politique nationale d’aménagement du territoire. Le projet actuel aborde des questions qui y sont intimement liées. Toutefois, il n’est, à aucun endroit, directement question du patrimoine ou de la nécessité de la connaissance du territoire au préalable.