Protection des renseignements personnels

La Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (Loi 25) reconnaît aux citoyen.nes, en plus du droit d’accès aux documents, le droit d’accès aux renseignements personnels qui les concernent et la correction de ces renseignements s’ils sont inexacts, incomplets ou équivoques, ou si leur collecte, leur communication ou leur conservation ne sont pas autorisées par la Loi.

Qu’est-ce qu’un renseignement personnel ?

Selon Synapse C, organisme à but non lucratif reconnu par le gouvernement du Québec comme centre d’excellence numérique, « toute donnée qui permet d’identifier une personne, soit directement ou indirectement, notamment en croisant d’autres données, est considérée comme un renseignement personnel. Les renseignements personnels sont confidentiels, peuvent être plus ou moins sensibles et ne peuvent généralement être communiqués sans le consentement de la personne concernée. […] Les coordonnées professionnelles ne constituent habituellement pas des renseignements personnels. »

Rectification de vos renseignements personnels

Chaque personne qui reçoit une confirmation de l’existence, dans un fichier, d’un renseignement personnel qui la concerne peut, si le renseignement est inexact, incomplet ou équivoque, ou si sa collecte, sa communication ou sa conservation ne sont pas autorisées par la Loi, exiger que le fichier soit rectifié.

Politique de confidentialité

Conformément à la Loi 25 du gouvernement du Québec, qui vise à renforcer la protection des renseignements personnels de la population québécoise, Action patrimoine s’engage à protéger les renseignements personnels. La politique de confidentialité décrit comment l’organisme recueille, utilise, stocke et divulgue les informations personnelles des membres d’Action patrimoine, des participant.es aux événements, aux activités et aux concours, des partenaires et des employé.es.

Fichiers à venir

  • Politique de confidentialité
  • Politique de conservation, destruction et anonymisation des renseignements personnels

Comment accéder ou rectifier vos renseignements ?

Pour avoir accès à un renseignement personnel ou pour demander une rectification, vous devez adresser votre demande par écrit au Responsable de la protection des renseignements personnels d’Action patrimoine et de la maison Henry-Stuart. Vous devez également confirmer votre identité en présentant des pièces d’identité valides (ex. : passeport, permis de conduire, carte d’assurance maladie, etc.).

 

Le demandeur peut être la personne concernée par les renseignements personnels en question, son représentant légal, son parent, son tuteur, son bénéficiaire d’assurance-vie ou d’indemnité de décès, son héritier ou la personne responsable de liquider la succession.

Délai

Le responsable de la protection des renseignements personnels doit donner suite à une demande de communication ou de rectification avec diligence et au plus tard dans les vingt jours qui suivent la date de sa réception.

 

Si le traitement de la demande dans le délai prévu ne lui paraît pas possible sans nuire au déroulement normal des activités de l’organisme public, le responsable peut prolonger le délai de maximum 10 jours. Il doit alors aviser le demandeur, par courrier, à l’intérieur des 20 premiers jours suivant la demande.

Contact

Renée Genest
Directrice générale
Responsable de la protection des renseignements personnels
418 647-4347, poste 202
direction@actionpatrimoine.ca