Mémoire sur le projet de loi 109

Action patrimoine souligne l’importance d’accorder un statut particulier à la Ville de Québec en tant que capitale nationale et se réjouit que le projet de loi 109 concrétise l’octroi de ce statut particulier à ce lieu privilégié. Il démontre l’intérêt de l’administration municipale de Québec envers, entres autres, l’aménagement de son territoire, son patrimoine, son urbanisme et la qualité de ses paysages culturels.
L’octroi de pouvoirs supplémentaires à la Ville de Québec lui offrira, conformément à certaines propositions de ce projet de loi, un levier plus important afin de protéger et mettre en valeur le patrimoine bâti. Il est effectivement essentiel que la ville puisse, au besoin, sanctionner les propriétaires responsables de démolitions illégales d’immeubles avec des amendes plus conséquentes. Cette modification permettra de diminuer l’écart entre la valeur perdue par la communauté québécoise et la réalité foncière. Elle contribuera du même coup à dissuader les propriétaires à recourir à des tactiques afin de profiter, par exemple, d’un terrain dont la valeur foncière est stratégique au détriment d’un bâtiment d’intérêt.
Action patrimoine se positionne favorablement face à la proposition de déléguer à la Ville de Québec l’exercice de certains pouvoirs dans un site patrimonial déclaré et dans un site patrimonial classé situé sur son territoire. Suite à une entente conclue avec le ministre de la Culture et des Communications, cette proposition pourrait jouer en faveur du cadre bâti par l’allégement d’un processus administratif. De plus, nous considérons que la connaissance fine du milieu et les qualifications se trouvent à la Ville. Ce transfert de responsabilité représenterait une reconnaissance du travail de la Ville de Québec en la matière. Notons que la Commission d’urbanisme et de conservation de Québec (CUCQ), responsable de cette application, est un exemple à l’échelle de la province.
Actuellement, la totalité des 13 membres du conseil d’administration de la Commission de la capitale de nationale du Québec est nommée par le gouvernement qui
en est mandataire. Le projet de loi 109 prévoit que 2 des 13 membres du conseil d’administration de la Commission seront nommés sur la recommandation de la Ville. Action patrimoine voit cette proposition d’un bon œil puisque qu’elle permettra une meilleure intégration et une fluidité des actions entre la Ville et la CCNQ, toutes deux responsables de préserver, aménager, planifier et faire découvrir le territoire de la Capitale-Nationale.
De plus, l’insertion des articles associés au pouvoir général de taxation nous semble une façon, pour la capitale nationale, de diversifier ses revenus, allégeant ainsi sa dépendance aux revenus fonciers. Action patrimoine constate régulièrement que la démolition de bâtiments d’intérêt se fait aux dépens d’une densification qui augmente ainsi ses revenus. À priori, cette ouverture nous semble bénéfique à la qualité du cadre bâti.
Finalement, Action patrimoine considère que la proposition de supprimer l’obligation pour la Ville de soumettre à l’approbation référendaire ses règlements d’urbanisme pourrait priver les citoyens d’un recours important. Les enjeux et les propositions associées au domaine d’expertise d’Action patrimoine sous soulevés dans le document ci-dessous.